Les procurations durables au Nouveau-Brunswick: Où nous sommes et où nous allons

Introduction

Les procurations sont des documents dans lesquels une personne (appelée « constituant ») peut nommer une ou plusieurs autres personnes (appelées « fondés de pouvoir ») pour prendre des décisions en son nom pendant sa vie. Les procurations peuvent être rédigées pour traiter des décisions concernant des questions relatives aux biens et/ou des décisions relatives aux soins personnels (c.-à-d. les questions de santé et de décisions médicales). Une personne peut créer l’un ou l’autre de ces types de procurations de sa propre initiative, ou bien une personne peut créer les deux types de procurations, dans des documents séparés ou dans un document unique.

Une procuration est « durable » si elle indique explicitement qu’elle reste en force si le constituant n’a pas la « capacité ». Dans ce contexte, une personne manque de capacité si elle n’est pas en mesure de comprendre les renseignements pertinents à ses décisions ou de comprendre les conséquences raisonnablement prévisibles de ses décisions.

L’objectif de cet article est de donner un aperçu de la législation actuelle du Nouveau-Brunswick en matière de procurations et de mettre en évidence plusieurs caractéristiques importantes de la nouvelle législation qui entrera en vigueur au Nouveau-Brunswick le 1er juillet 2020.

Législation existante

Actuellement, les procurations au Nouveau-Brunswick sont régies par plusieurs lois: les procurations relatives aux questions de propriété sont régies par les dispositions de la Loi sur les biens, RSNB 1973, c P-19; et les procurations relatives aux questions de soins personnels sont régies par les dispositions de la Loi sur les personnes déficientes, RSNB 1973, c I-8.

Bien qu’en dehors du champ de cet article, je note qu’au Nouveau-Brunswick, les directives anticipées en matière de soins de santé – un concept lié aux procurations (et souvent considéré comme une extension de celles-ci) en ce qui concerne les questions de soins personnels – sont également actuellement régies par une loi distincte: la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, RSNB 2016, c 46.

Concrètement, les lois actuelles relatives aux procurations au Nouveau-Brunswick créent le cadre de base permettant aux particuliers de créer des procurations, mais elles fournissent peu d’orientations et de conseils aux constituants qui créent des procurations, aux fondés de pouvoir nommés en tant que décideurs dans les procurations et aux avocats qui exercent dans ce domaine du droit. La plupart des conseils que les avocats fournissent actuellement aux clients relativement aux procurations sont fondés sur une expérience pratique qui concerne les meilleures pratiques (et les pires) plutôt que sur un cadre législatif détaillé.

Législation entrante

Le 1er juillet 2020, la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick, SNB 2019, c 30 (la « loi de 2020« ), entre en vigueur. Comme son nom l’indique, cette nouvelle loi traite exclusivement des procurations durables et remplacera toutes les questions relatives aux procurations durables qui sont actuellement régies par la Loi sur les biens et la Loi sur les personnes déficientes susmentionnées.

Encore une fois, bien qu’elle soit hors du champ d’application de cet article, je note que la loi 2020 remplacera également la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé mentionnée ci-dessus. La loi de 2020 permet à une personne d’inclure des instructions spécifiques en matière de soins de santé – semblables à une « directive sur les soins de santé » selon la législation actuelle – directement dans une procuration permanente concernant les questions de soins personnels.

En outre, la loi 2020 semble remplir trois objectifs principaux:

• elle unifie la législation applicable aux procurations durables au Nouveau-Brunswick en vertu d’une loi unique;
• elle ajoute des détails importants aux exigences et à la structure des procurations durables au Nouveau-Brunswick – la loi de 2020 est beaucoup plus complète que la combinaison des lois qui l’ont précédée;
• elle codifie en droit une grande partie des conseils pratiques, fondés principalement sur l’expérience, que les avocats fournissent aux clients depuis des années.

Points forts

Pour les constituants de procurations durables:

• Rémunération: à moins qu’un constituant n’indique expressément le contraire dans une procuration durable, un fondé de pouvoir n’a pas droit à une rémunération pour ses services à titre de fondé de pouvoir (mais un fondé de pouvoir peut se faire rembourser les dépenses raisonnables engagées à ce titre);
• Calendrier: un constituant peut créer une procuration durable qui entre en vigueur immédiatement ou un constituant peut préciser une date ou une situation ultérieure à laquelle la procuration durable entre en vigueur. Par exemple: dans le contexte des questions de propriété, un constituant peut préciser qu’un fondé de pouvoir devient autorisé à agir à un moment précis, lorsque le constituant manque de capacité ou dans certaines autres circonstances déterminées; et dans le contexte des questions de soins personnels, un constituant peut désigner la personne chargée de déterminer quand le constituant manque de capacité, à quel moment le fondé de pouvoir sera autorisé à agir;
• Avis: un constituant peut préciser certaines personnes auxquelles un fondé de pouvoir doit fournir un avis avant que le fondé de pouvoir commence à agir conformément à une procuration durable;
• Moniteurs: un constituant peut nommer un « moniteur » pour surveiller les actions d’un fondé de pouvoir. Un moniteur nommé dans une procuration durable est autorisé à communiquer et à rencontrer le fondé de pouvoir, à demander des dossiers et des informations à un fondé de pouvoir et à demander une ordonnance du tribunal au cas où un fondé de pouvoir n’agirait pas de manière appropriée ou en dehors des pouvoirs qui lui sont conférés dans la procuration durable.

Pour les fondés de pouvoir nommés dans les procurations durables:

• Fonctions générales: un fondé de pouvoir doit agir honnêtement et de bonne foi, faire preuve de diligence raisonnable et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la procuration durable. Le fondé de pouvoir doit également agir conformément à la volonté du constituant ou, en l’absence de volontés spécifiques, au mieux des intérêts du constituant;
• Tenue des dossiers: sauf indication contraire dans la procuration durable, le fondé de pouvoir doit tenir des dossiers précis et les fournir, sur demande, au constituant, à tout moniteurdésigné dans la procuration durable, à tout autre fondé de pouvoir désigné par le constituant, et à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession du constituant;
• Effet de la séparation: à moins que la procuration durable n’en dispose autrement, si le constituant et le fondé de pouvoir sont des époux ou des conjoints de fait et qu’ils se séparent, le pouvoir du fondé de pouvoir d’agir en vertu de la procuration durable prend fin;
• Limitation de l’autorité: à moins que la procuration ne précise le contraire, un fondé de pouvoir ne peut faire des dons pour le compte du constituant ni déléguer son pouvoir à une autre personne. Un fondé de pouvoir ne peut pas non plus faire, modifier ou révoquer un testament au nom du constituant; toutefois, à moins que la procuration durable n’en dispose autrement, un fondé de pouvoir peut procéder à la désignation de bénéficiaires au nom du constituant dans certaines circonstances.

Généralités:

• Guidance (institutions financières) : les institutions financières peuvent refuser de suivre les instructions données par un fondé de pouvoir et suspendre ou restreindre les comptes d’un constituant si l’institution financière soupçonne raisonnablement qu’un fondé de pouvoir n’agit pas conformément à la loi de 2020. La loi de 2020 impose également aux institutions financières l’obligation positive d’informer le constituant, le moniteur (le cas échéant) et tout autre fondé de pouvoir nommé dans la procuration durable si l’institution financière a des doutes sur les actions d’un fondé de pouvoir.
• Portée: La loi de 2020 aura une incidence plus que sur les procurations durables créées au Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2020. La loi de 2020 est rédigée de telle sorte que toute procuration rédigée avant le 1er juillet 2020, conformément à la loi sur lesbiens ou à la loi sur les personnes déficientes susmentionnées, sera considérée comme une procuration durable en vertu de la loi de 2020. La loi de 2020 s’appliquera également aux documents étrangers utilisés au Nouveau-Brunswick, si dans le document étranger, une personne nomme une autre personne pour agir en son nom en ce qui concerne les questions de propriété et/ou de soins personnels lorsqu’elle est incapable.

Conclusion

La loi de 2020 représente un changement important dans la façon dont les procurations durables seront préparées, accordées et exercées. La loi de 2020 entraînera nécessairement des ajustements par les constituants de procurations durables ainsi que par les fondés de pouvoir qui y sont nommés. Les avocats exerçant dans ce domaine devront également mettre à jour leurs pratiques et modifier les conseils qu’ils fournissent à leurs clients.

Comme il a été mentionné précédemment, la loi de 2020 a une portée et une application étendues. Il sera important que les constituants, les avocats et les juristes qui s’occupent de procurations durables connaissent la loi 2020, que les documents dont ils s’occupent soient préparés avant ou après le 1er juillet 2020 et que les documents soient rédigés au Nouveau-Brunswick ou ailleurs. Si le document est utilisé au Nouveau-Brunswick, la loi de 2020 s’appliquera.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de ces questions plus en détail.