Le contrat domestique : dites adieu aux coûteux litiges

Tout le monde sait que le recours aux tribunaux de la famille est lourd de conséquences, tant pour la vie personnelle que pour le portefeuille. La conclusion préalable d’un contrat domestique offre un bon moyen de préserver ses biens familiaux et commerciaux du coût élevé de ces litiges.

Qu’est-ce que c’est?

Malheureusement, le contrat prénuptial a très mauvaise réputation; il est peu romantique, dit-on. Quoi qu’il en soit, le mariage et la cohabitation sont des actes juridiques qui auront des conséquences juridiques si la relation prend fin. Faute de contrat, ce sont les lois fédérales et provinciales qui déterminent ce qui doit se passer en cas de séparation. Notons que les parties au contrat domestique le signent dans l’espoir de ne jamais s’en servir, mais sachant qu’un tel contrat sera dans leur intérêt s’ils en arrivaient là. Tout comme le testament nous prépare au pire, le contrat domestique nous prépare à l’éventualité d’une rupture, même si l’idéal est tout à fait l’inverse.

Le terme « prénuptial » n’est pas utilisé au Nouveau-Brunswick, mais le concept est le même. Le couple peut s’entendre ce qui doit se passer s’il se sépare ou se divorce. Ce type d’entente s’appelle un « contrat domestique ». Il peut s’agir d’un contrat de mariage, d’une entente de cohabitation ou d’une entente de séparation.

Les contrats de mariage et les ententes de cohabitation sont particulièrement utiles quand l’un des conjoints ou les deux ont accumulé des biens qu’ils souhaitent garder sous leur contrôle en cas de séparation, par exemple : biens immobiliers, prestations de retraite, économies, investissements, etc. Ces ententes peuvent aussi fixer à qui reviennent les dettes, normalement dans l’intérêt des deux parties. Elles peuvent servir à protéger des biens commerciaux, lesquels – bien qu’ils soient potentiellement exclus de la répartition en cas de séparation ou de divorce – seraient néanmoins exposés à un certain degré de risque en l’absence d’un contrat.

Enfin, le contrat domestique profite aux deux conjoints et n’est pas réservé qu’aux riches. Il peut être adapté aux besoins particuliers d’une personne ou d’une famille.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage. Les deux parties y conviennent de leurs droits et devoirs respectifs pour la durée de la relation et après. Elles y abordent généralement la propriété et la répartition des biens ainsi que les obligations relatives à la pension alimentaire du conjoint. On ne peut cependant y inscrire de dispositions sur le rôle parental ou la pension alimentaire pour enfants, puisque cela irait à l’encontre du principe de l’« intérêt supérieur de l’enfant ». Le contrat permet aux partenaires de s’entendre sur ce qu’ils jugent juste pour la séparation. Sans lui, c’est la Loi sur les biens matrimoniaux du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le divorce du Canada qui détermineront ce qui doit se passer.

L’entente de cohabitation

L’entente de cohabitation est un contrat domestique conçu pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés. Elle peut couvrir les mêmes choses qu’un contrat de mariage, et si les parties se marient, elle peut alors être traitée comme un contrat de mariage. Ce type d’entente est particulièrement utile pour distinguer entre « ce qui est à moi et ce qui est à toi ». Il peut servir à éviter les demandes de pension alimentaire du conjoint en cas de séparation. Au Nouveau-Brunswick par exemple, des obligations alimentaires peuvent s’appliquer après trois ans de cohabitation ou quand un couple en cohabitation a des enfants ensemble. L’entente permet aux partenaires de s’entendre sur ce qu’ils jugent juste pour la séparation. Sans elle, c’est la loi qui tranche.

L’entente de séparation

L’entente de séparation couvre les mêmes choses que le contrat de mariage et l’entente de cohabitation, mais elle est conclue au terme d’une séparation. Pour cette raison, elle peut renfermer des dispositions sur la pension alimentaire pour enfants et le temps parental. Ce type d’entente peut servir de fondement au divorce.

À quoi ça sert?

Le contrat domestique est une mesure préventive que vous pouvez prendre pour protéger votre personne et votre entreprise. Il vous évitera bien des tracas personnels et financiers.

Beaucoup de gens préfèrent rédiger eux-mêmes leur contrat sans l’aide d’un avocat. Le danger, c’est que si l’une ou l’autre des parties n’est plus d’accord avec l’une des conditions du contrat, le tribunal peut faire abstraction de cette condition sur la base que le conjoint en question n’a pas reçu d’avis juridique à ce sujet. Si le contrat est jugé inéquitable, il pourrait aussi s’avérer inexécutable. Il est donc recommandé que les deux conjoints obtiennent un avis juridique indépendant pendant la rédaction du contrat et avant sa signature. Cette précaution renforce le contrat et réduit les risques de problèmes.

Autre facteur important pour les contrats domestiques : la divulgation des renseignements financiers. Sans cette divulgation, le poids et le caractère exécutable du contrat peuvent facilement être remis en question, voire annulés. Il est avantageux pour tout le monde de connaître pleinement la situation avant de signer quoi que ce soit.

Le contrat doit aussi être conforme, sur le fonds, avec la loi, et notamment la Loi sur le divorce si les parties sont mariées. S’il n’est pas conforme à cette loi, il peut être invalidé et jugé inéquitable et inexécutable.

Bien sur, aucun contrat domestique n’est parfait. Il y aura toujours un risque qu’il soit invalidé. Voilà pourquoi il est si vital de consulter un avocat. Les conjoints qui ont mis par écrit leur intention de conclure une entente et qui ont obtenu un avis juridique à ce sujet finissent par produire un contrat plus solide et rigoureux.

La meilleure façon de protéger vos biens familiaux et commerciaux est de prévoir le coup en signant un contrat domestique. Consultez l’équipe du droit de la famille de Cox & Palmer pour savoir quel type de contrat vous conviendrait le mieux, à vous et à votre famille.