Droit de la famille et fiscalité

Le domaine du droit où la famille et les impôts se croisent peut être difficile à naviguer. Cet article présente les questions fiscales les plus pertinentes auxquelles doivent faire face les couples qui se séparent ou qui envisagent la séparation.

Questions fiscales liées aux enfants

L’allocation canadienne pour enfants

• Il s’agit d’une allocation non imposable versée mensuellement aux parents et accessible aux familles séparées et intactes. Dans les familles intactes, où les deux parents vivent dans la même maison que l’enfant, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère habituellement que la mère est principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.
• Lors d’une séparation, il est important que les parties mettent à jour leur état civil auprès de l’ARC afin de s’assurer que les prestations sont calculées appropriées. Dans les situations de partage des responsabilités parentales (ou lorsque l’enfant ou les enfants passent à peu près autant de temps dans chaque foyer), l’ARC calculera le montant que chaque parent recevra séparément, en utilisant leur revenu familial net ajusté respectif, puis chaque parent recevra 50 % de ce montant sur une base mensuelle.
• De nombreux parents essaient de maximiser les avantages pendant le processus de séparation et peuvent convenir qu’une des parties continuera à recevoir le montant total de l’allocation canadienne pour enfants. Il s’agit d’un risque, car l’ARC n’est pas tenu de se conformer à ces arrangements. Un mot d’avertissement se trouve au paragraphe 52 de la décision de l’honorable juge Morrison dans l’affaire (S.L.) c. A.(B.A.), 2013 NBQB 372 :

52 Même si une entente de cette nature avait été conclue, je refuserais de faire droit à la demande de la requérante pour des raisons d’intérêt public. La requérante avait l’obligation positive d’aviser l’ARC si un renseignement contenu dans sa demande de prestation était inexact ou avait fait l’objet d’une modification (voir la pièce P-1, page 275). Il est clair que la requérante ne s’est pas acquittée de cette obligation. Elle a continué à recevoir des prestations fiscales, aux dépens des contribuables, pour des enfants dont elle savait qu’elle n’avait pas la charge. Elle a sciemment omis de communiquer des renseignements exacts à l’ARC et il s’ensuit que les prestations qu’elle a reçues étaient incorrectes. Même si j’admettais que l’intimé a consenti à cet arrangement, la requérante ne peut transférer sa responsabilité à l’intimé. Pour dire les choses simplement, la requérante a soutiré un avantage financier aux contribuables sous de faux prétextes et elle a l’obligation de rembourser les sommes en question. La demande de la requérante afin que l’intimé l’indemnise à cet égard est rejetée.

La prestation pour enfants handicapés et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (« CIPH »)

• La prestation pour enfants handicapés est un versement mensuel non imposable versé aux familles dont l’enfant est âgé de moins de 18 ans et qui présente une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentale.
• Le CIPH est une déduction fiscale pouvant être transférée aux parents qui ont un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée. Le CIPH n’est pas accessible si vous êtes tenu de payer une pension alimentaire pour l’enfant en question.
• Si la demande d’un parent pour le CIPH au nom de son enfant a été approuvée par l’ARC et que ce parent reçoit l’allocation canadienne pour enfants, il n’a pas besoin de faire demande pour la prestation pour enfants handicapés, car elle sera automatiquement envoyée par l’ARC.

Déduction pour frais de garde d’enfants

• Dans les familles intactes, c’est généralement le parent ayant le revenu net le plus faible qui pourra réclamer les frais de garde d’enfants admissible sur sa déclaration de revenus.

• Dans le cas des familles séparées, si l’enfant réside avec un seul parent, celui-ci peut réclamer les frais de garde qu’il a payés à titre de déduction. En cas de partage des frais de garde, chaque parent ne peut réclamer que les frais de garde engagés pour la partie de l’année où l’enfant a vécu avec ce parent et le montant réclamé doit être fondé sur les montants réels payés par ce parent.

Montant du crédit d’impôt pour personne à charge admissible (« équivalent au conjoint »)

• Il s’agit d’un crédit d’impôt ou d’une déduction qui est disponible lorsque vous remplissez les trois critères suivants en même temps au cours de l’année civile :

1. Vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait ou, si vous l’aviez un, vous ne viviez pas avec cette personne, ne la souteniez pas ou n’étiez pas soutenu par cette personne ;
2. Vous avez subvenu aux besoins d’une personne à charge; et
3. Vous avez vécu avec la personne à charge dans une maison que vous entreteniez.

• Deux personnes ne peuvent réclamer ce crédit pour la même personne à charge. Par conséquent, dans les situations de parenté partagée (lorsqu’un enfant réside dans les deux foyers), à moins qu’il n’y ait une entente, aucune des parties ne peut faire la demande.
• Si un parent verse une pension alimentaire pour l’enfant qu’il a l’intention de réclamer, cette déduction ne peut être demandée pour cet enfant. Cette situation est compliquée dans les situations de partage des parents où les deux parents peuvent se payer une pension alimentaire pour l’enfant. Dans ces cas, il est extrêmement important de s’entendre par écrit sur la façon dont cette prestation sera traitée et définir clairement les paiements effectués pas les deux parties en faveur à l’autre pour le soutien de l’enfant.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

• Les étudiants inscrits à plein temps dans des programmes admissibles ont accès à un crédit d’impôt non remboursable pour frais de scolarité afin de réduire leur impôt sur le revenu. Si un enfant n’a pas d’impôt à payer ou si les impôts à payer sont réduits à zero sans demander le montant intégral du crédit d’impôt, il peut transférer jusqu’à 5 000 $ à un parent. L’enfant peut également choisir de reporter les frais inutilisés à une année ultérieure.
• Le traitement du crédit d’impôt pour frais de scolarité est important à prendre en considération au cours du processus de séparation, en particulier dans les cas où les frais d’études postsecondaires font l’objet de discussions.

Questions fiscales liées au soutien

Déductibilité de la pension alimentaire pour époux

• La pension alimentaire pour enfants n’est pas imposable pour le bénéficiaire ni déductible par le payeur.
• La pension alimentaire du conjoint est déductible lorsque les 5 critères suivants sont remplis :

1. Il existe une entente écrite ou une ordonnance du tribunal qui énumère le paiement précis à faire au bénéficiaire
2. Le bénéficiaire et le payeur vivent séparément en raison de la rupture de la relation.
3. Le paiement est effectué pour soutenir le bénéficiaire et celui-ci peut utiliser le paiement comme bon lui semble.
4. Le calendrier des paiements est périodique et est énoncé dans l’ordonnance du tribunal ou l’entente écrite.
5. Les paiements sont faits au bénéficiaire ou à l’organisme gouvernemental chargé de l’exécution du recouvrement des paiements alimentaires.

• Les règles créées pour la déductibilité de la pension alimentaire pour époux sont plus complexes lorsqu’elles se rapportent à des paiements effectués avant qu’une ordonnance judiciaire ou une entente écrite ne soit conclue, lorsqu’ils sont versés à des tiers et lorsqu’ils sont versés sous forme d’un montant forfaitaire.

1. Paiements effectués avant qu’une ordonnance du tribunal ou un accord écrit ne soit conclu – ces paiements ne peuvent être déduits que si l’accord écrit ou l’ordonnance du tribunal stipule que tout montant payé précédemment est inclus dans l’ordonnance du tribunal ou l’accord écrit et que cela ne s’applique qu’à l’année au cours de laquelle l’accord écrit ou la décision de justice existe et à l’année précédente.
2. Paiements à de fins spécifiques et paiements de tiers – La plupart du temps, il s’agit de paiements effectués directement à un fournisseur de prêts hypothécaires ou de services publics. En l’espèce, parce que le bénéficiaire ne peut pas utiliser le paiement comme bon lui semble, l’ordonnance du tribunal ou un accord écrit doit indiquer que le bénéficiaire inclura les paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire.
3. Paiements forfaitaires – ils ne sont pas déductibles parce qu’ils ne sont pas versés périodiquement. Toutefois, si le paiement forfaitaire est fait pour mettre à jour les paiements périodiques exigés par ordonnance du tribunal ou un accord écrit, ce paiement serait considéré comme de la pension alimentaire.  Il existe d’autres situations particulières qui affectent le traitement fiscal des paiements forfaitaires et il est donc important de discuter de ces questions avec un professionnel de l’impôt.

Frais juridiques

• Si un parent a engagé des frais juridiques afin d’obtenir une pension alimentaire pour enfants ou pour époux d’un ancien partenaire, les frais juridiques peuvent être déduits à la ligne 22100 de sa déclaration de revenus. Cela s’applique uniquement aux pensions alimentaires. Les frais juridiques engagés pour obtenir une séparation ou un divorce, ou liés à la garde ou au droit de visite d’un enfant, ne sont pas déductibles.

Questions fiscales liées à la propriété

Gains en capital et résidence principale

• Si les parties possèdent plus d’une résidence au moment de la séparation, il est important qu’elles traitent de la désignation de leur résidence principale afin que la vente éventuelle de cette résidence n’entraîne pas d’impôt sur les gains en capital. Cette question devrait faire l’objet d’une discussion et d’un accord dans la préparation d’une entente de séparation.

Changements futurs

Cet article est exact à la date de sa publication. La section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien fait actuellement pression pour que des changements soient apportés, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personne à charge admissible dans les situations de partage des responsabilités parentales où la pension alimentaire n’est versée que par une seule partie. Cette question a été soulignée dans la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Harder c. Canada, 2016 TCC 197, où la Cour a écrit

[11]      Les avocats pratiquant le droit familial devraient en prendre note.[…] Dans des situations où des conjoints en instance de séparation, voulant obtenir la garde partagée, souhaitent se prévaloir tous deux d’une déduction pour personne à charge, les avocats en droit de la famille peuvent certainement exercer leurs compétences flexibles habituelles afin d’écarter, pour un instant, les dispositions liées à la compensation, qui se trouvent dans le logiciel paradoxalement nommé « Divorce Mate », pour demander et rendre exécutoire des paiements périodiques réels devant être versés par les deux conjoints l’un à l’autre, dans les cas d’exercice conjoint des responsabilités parentales à l’égard de deux enfants ou plus. Sûrement que des chèques, ou même leur version moderne consistant en des virements électroniques périodiques, peuvent prouver un montant de pension alimentaire, clairement énoncé, réciproque et obligatoire, payé par les deux conjoints l’un à l’autre.

[12]     Malheureusement, jusqu’à ce qu’une telle situation soit présentée à la Cour, des appelants bien intentionnés, comme M. Harder, verront leurs appels rejetés. Cette conclusion continuera à la fois d’être regrettable en général et de faire échec délibérément au programme de prestations pour enfants en particulier, puisque les déductions pour personne à charge pour un deuxième enfant demeureront inaccessibles en droit à un parent débiteur d’une pension alimentaire unilatérale.

La section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien préconise également la modification des documents requis pour que les parents demandent l’allocation canadienne pour enfants et la possibilité pour les payeurs de pension alimentaire peut déduire leurs frais juridiques d’une manière semblable à celle des bénéficiaires.

Points clés à retenir

Afin d’éviter les retards dans les paiements administrés par l’ARC, les parents devraient déposer leurs impôts à temps chaque année, tenir à jour leur état civil et leur adresse auprès de l’ARC et fournir à celle-ci toute information demandée.

Le groupe droit de la famille de Cox & Palmer est bien informés et en mesure de vous fournir des conseils sur ces importants avantages et crédits d’impôt. Nos avocats peuvent vous aider à structurer votre accord écrit de manière à maximiser les avantages et à apporte de l’aide aux familles et aux enfants.