Devez-vous vous inscrire au Registre des lobbyistes du Nouveau-Brunswick?

Après une longue attente, la  Loi sur l’inscription des lobbyistes (la « Loi ») du Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur le 1^er avril 2017. Cette loi renferme de vastes obligations en matière de rapports publics pour les lobbyistes et des conséquences potentiellement graves en cas de non-conformité.

La Loi régit toutes les activités de lobbying dans la province du Nouveau-Brunswick et exige que chaque lobbyiste s’inscrive auprès d’un Commissaire à l’intégrité  (le « Commissaire ») et dépose des déclarations divulguant des renseignements sur les activités de lobbying.

La Loi vise non seulement les consultants dont les services sont retenus afin d’exercer des pressions au nom de leurs clients, mais aussi les employés qui font du lobbying auprès du gouvernement pour le compte de leur employeur. Conséquemment, employés et employeurs devraient examiner la Loi en vue de déterminer s’ils doivent ou non déposer les déclarations requises.

Quelles sont les matières visées par la Loi?

En dépit des vastes conséquences de la Loi, celle-ci ne couvre pas toutes les communications avec le gouvernement. Afin de créer une obligation de déclaration, un lobbyiste doit interagir avec un titulaire de charge publique (un fonctionnaire) dans le cadre d’activités qui constituent du lobbying.

Qui est un lobbyiste?

Il y a deux types de lobbyistes.

• Un lobbyiste-conseil est un lobbyiste traditionnel, c’est-à-dire un professionnel engagé et payé par un client pour exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement. Le paiement peut être toute forme de rémunération ou de bénéfice.
• Un lobbyiste salarié est un employé d’une personne (y compris une société), d’une société de personnes ou d’une organisation qui satisfait certains critères prescrits.Plus précisément, la personne passe-t-elle plus de 20 % de son temps à faire du lobbying pour le compte de son employeur ou fait-elle partie d’un groupe d’employés qui font du lobbying pendant une période équivalente à 20 % du temps d’un employé à temps plein (tout pourcentage devant être calculé sur une période de trois mois)? Dans l’affirmative, cette personne est un lobbyiste salarié.

Le calcul du seuil de 20 % comprend toute période de temps passé au nom de la société mère de l’employeur ainsi qu’une quelconque de ses filiales, sauf si l’employeur est une organisation qui comprend les organismes sans but lucratif tels que les organisations d’entreprises ou de professionnels, les syndicats, les organisations du monde du travail, les chambres de commerce, les autres gouvernements, les organismes de bienfaisance, les groupes d’intérêts et autres groupes sans but lucratif.

Titulaires de charge publique

L’application de la Loi inclut toute tentative d’influencer un titulaire de charge publique.  Cela comprend un membre de l’Assemblée législative, un ministre, un employé de la fonction publique provinciale (y compris les ministères, les districts scolaires, les autorités en matière de santé et de services ambulanciers et les sociétés d’État) et les membres des conseils d’éducation de district et des conseils d’administration des régies régionales de la santé.

Les personnes suivantes ne sont pas incluses dans la définition de titulaire de charge publique, et les interactions avec ces dernières n’entraînent aucune obligation de déclaration : les conseillers et employés des municipalités et des communautés rurales, les membres des conseils des districts de services locaux et les membres et employés des commissions de services régionaux.  Également, les élus et employés fédéraux ne sont pas assujettis à la Loi; cependant, une loi fédérale, la Loi sur le lobbying, régit les activités de lobbying au niveau fédéral. ¹

La définition de lobbying

Faire des activités de lobbying ne comprend pas toutes les interactions avec le gouvernement provincial, mais un ensemble isolé de tentatives d’influencer les titulaires de charge publique à l’égard des questions suivantes :

1. l’élaboration d’une proposition législative;
2. le dépôt, l’adoption, le rejet ou l’amendement d’un projet de loi d’intérêt public ou d’une motion à l’Assemblée législative;
3. l’adoption ou la modification d’un règlement;
4. la mise en place, la modification ou l’abolition d’une politique ou d’un programme gouvernemental;
5. une décision ministérielle visant à vendre l’ensemble ou une partie des intérêts dans les actifs d’une entreprise ou d’une institution fournissant des biens et services au gouvernement ou au public;
6. une décision ministérielle ou d’un comité du cabinet visant à retenir les services du secteur privé plutôt que du gouvernement pour la fourniture de biens et services à l’État;
7. l’octroi de toute subvention, contribution ou autre avantage financier par l’État ou en son nom.
   Relativement aux lobbyistes-conseils, les activités de lobbying comprennent également :
8. l’organisation d’une rencontre entre un titulaire de charge publique et une autre personne;
9. la communication avec un titulaire de charge publique dans le cadre d’une tentative d’influencer l’octroi d’un contrat par l’État ou en son nom.

Les interactions avec le gouvernement au nom d’un client ou d’un employeur ne relèvent pas de la Loi si elles portent sur les questions suivantes en lien avec ce client ou cet employeur particulier :

• l’application ou l’interprétation d’une loi ou d’un règlement;
• la mise en œuvre ou l’administration d’une politique, d’un programme, d’une directive ou d’une ligne directrice.
  Un bon exemple est une étude d’impact sur l’environnement (EIE).  Les interactions habituelles qu’une société et ses employés et consultants auront avec les fonctionnaires relativement au processus d’EIE sont exclues; cependant, toute tentative d’influencer en vue d’apporter des modifications au processus d’EIE ou d’obtenir une exemption non prévue par la loi constituerait du lobbying.D’autres activités spécifiques sont aussi exclues :
• les propres interactions d’un individu avec le gouvernement;
• les observations présentées à l’Assemblée législative, ses comités ou ses responsables ou en réponse directe à une demande de formuler des commentaires de la part d’un titulaire de charge publique;
• une personne qui approche un membre de l’Assemblée législative en vue d’aider les électeurs de la circonscription de ce membre;
• les négociations syndicales et l’administration des conventions collectives dans le secteur public.

Le dépôt des déclarations

Un lobbyiste-conseil et un lobbyiste salarié qui est n’est pas employé par une organisation doivent déposer une déclaration auprès du Commissaire relativement à leurs activités de lobbying.  La déclaration concernant un lobbyiste salarié employé par une organisation doit être déposée par un dirigeant de celle-ci.

La date limite pour le dépôt d’une déclaration est fonction du type de lobbyiste.

• Un lobbyiste-conseil doit déposer une déclaration dans les 15 jours suivant le début de ses activités de lobbying au nom d’un client. Chaque nouveau client et chaque nouveau mandat de la part d’un client existant donnent lieu à une obligation de déclaration.
• Une déclaration concernant un lobbyiste salarié doit être déposée dans les deux mois après que l’employé a satisfait à la définition de lobbyiste salarié.

Dans tous les cas, une déclaration mise à jour doit être déposée tous les six mois et toute modification apportée aux renseignements divulgués dans une déclaration doit être déclarée.  Une déclaration doit également être déposée à la fin d’un mandat de lobbying d’un lobbyiste-conseil et lorsqu’un lobbyiste salarié ne satisfait plus à la définition de lobbyiste salarié.

Malgré ces échéances, la Loi prévoit un délai de grâce pendant les trois premiers mois de son application à l’égard des activités de lobbying qui étaient en cours au moment de son entrée en vigueur (le 1^er avril 2017). Les déclarations relatives à ces activités doivent être déposées qu’à partir du 1^er juillet 2017.

Pour déposer une déclaration, un lobbyiste (ou, dans le cas d’une organisation, un dirigeant de celle-ci) doit s’inscrire à titre d’utilisateur dans le registre des lobbyistes en ligne sur le site Internet du Commissaire au lobbying du Canada.

Les renseignements divulgués dans une déclaration

Dans une déclaration, les renseignements suivants doivent être divulgués pour chaque client et employeur et, dans le cas d’un lobbyiste-conseil, pour chaque activité de lobbying :

• le nom, le nom d’entreprise (le cas échéant), l’adresse et les autres coordonnées du lobbyiste;
• le type de lobbyiste (lobbyiste-conseil ou lobbyiste salarié);
• le nom, l’adresse et les autres coordonnées du client ou de l’employeur;
• si la personne est un lobbyiste salarié non employé par une organisation, le nom, l’adresse et les autres coordonnées de toute société mère et filiale;
• l’objet des activités de lobbying;
• l’objectif ultime des efforts de lobbying;
• le ministère ou l’organisme gouvernemental qui fait l’objet des activités de lobbying;
• les modes de communication utilisés;
• si un membre de l’Assemblée législative a été ou sera contacté dans le cadre des efforts de lobbying;
• si le client ou l’employeur a reçu de l’aide financière du gouvernement et, dans l’affirmative, le montant d’argent reçu et la provenance de ce financement (ministère ou organisme gouvernemental;
• si le client ou l’employeur a obtenu du financement d’un tiers visant à soutenir les activités de lobbying et, dans l’affirmative, le nom, l’adresse et autres coordonnées de ce tiers.

Une déclaration déposée est publiée dans le registre des lobbyistes sur le site Web du Commissaire ; ce registre sera accessible au public.

Qu’arrivera-t-il si je ne dépose pas une déclaration?

La sanction pour avoir omis de déposer une déclaration est une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $. Pour une seconde infraction et les infractions subséquentes, l’amende maximale est fixée à 100 000 $.