Le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2 (le « Code ») s’applique aux employeurs de compétence fédérale au Canada. Les modifications suivantes au Code concernant la durée normale du travail, le salaire, les congés annuels et les jours annuels sont entrées en vigueur le 1er avril 2014
Au fil des âges, le risque de blessures a été une réalité constante liée aux projets de construction. Les dangers inhérents sur tout lieu de travail sont nombreux et malgré les meilleurs régimes de sécurité, les accidents sont inévitables.
Le 4 décembre 2013, le ministre de l’Industrie, l’honorable James Moore, a annoncé que la législation canadienne sur le pourriel (la « Loi ») commencera à prendre effet le 1er juillet 2014. Cette annonce a été faite presque trois ans après que la Loi n’eût reçu la sanction royale. L’annonce de M. Moore fait suite à la mise au point des règlements sous le régime de la Loi.
La demande de résidence de M. Deol aux termes du Programme des candidats du Manitoba à titre de travailleur qualifié a été rejetée parce qu’il a fait une fausse déclaration ou caché des faits importants qui auraient pu entraîner une erreur dans l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch 27, ce qui contrevient à l’alinéa 40(1)a).