Le CRTC monte la garde : première mesure d’application sous...
Dans le cadre de sa première mesure d’application de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (la « Loi » ou LCAP)1, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fait parvenir un procès-verbal de violation en mars en vertu de l’article 22 de la Loi à 3510395 Canada Inc. (« Compu-Finder ») concernant ses violations alléguées de la LCAP.