Changement de portée? Il faut le prouver!
« Je sais que ces travaux dépassent la portée du projet, mais nous réglerons les détails après. »
Vous déterminez la structure de votre entreprise? Ce que vous...
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un particulier est le propriétaire unique de l’entreprise et est personnellement responsable de la totalité des dettes, obligations et responsabilités se rapportant à l’entreprise. Tous les profits et les gains découlant de l’exploitation de l’entreprise sont considérés comme étant ceux du propriétaire unique.
Avis aux titulaires et aux utilisateurs (par téléchargement) du droit...
La loi sur le droit d’auteur au Canada est principalement régie par la loi fédérale étant la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 (la « Loi »). La Loi a fait l’objet d’importantes modifications mises en œuvre par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, L.C. 2012, ch. 20 (la « LMDA »), et, bien que la plupart des changements apportés par la LMDA soient déjà en vigueur depuis un certain temps, l’avis et le régime d’avis créés par la LMDA à l’égard des prétendues violations du droit d’auteur sont entrés en vigueur seulement en janvier 2015.
Le harcèlement sexuel : un sujet délicat pour les employeurs
La récente vague d’allégations de harcèlement sexuel qui déferle sur le Canada entier devrait rappeler aux employeurs la nécessité d’examiner soigneusement leur réponse aux plaintes de harcèlement sexuel afin de remplir leur obligation d’offrir un milieu de travail sans harcèlement.
À qui l’argent? Les demandeurs sous le régime du privilège...
La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux du Nouveau-Brunswick et la Builders’ Lien Act de la Nouvelle-Écosse contiennent toutes deux des dispositions selon lesquelles certaines sommes que reçoivent les propriétaires, constructeurs et entrepreneurs sont réputées être détenues en fiducie pour ceux qui occupent les échelons inférieurs. Les sommes doivent être détenues en fiducie pour la protection de ceux à qui elles sont dues en échange des services qu’ils rendent ou des matériaux qu’ils fournissent dans le cadre du projet de construction.
Demandes et oppositions de marques de commerce au Canada
Dans l’affaire 911979 Alberta Ltd. c. Hero Nutritionals, Inc., 2014 COMC 72, une récente décision du Registraire des marques de commerce, l’opposante a eu gain de cause même si elle n’a produit aucune preuve pertinente à l’appui de son opposition. L’opposante s’est appuyée entièrement sur la preuve de la requérante, dont la demande a été rejetée par la Commission des oppositions. La décision porte principalement sur la date de premier emploi revendiquée dans la demande relativement à la marque de commerce.
De l’IP à l’ID : le danger de faire le...
Le récent jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Spencer aborde la question précise de savoir si la découverte par la police de fichiers de pornographie infantile sur l’ordinateur d’un particulier suivant la divulgation par son fournisseur de services Internet des renseignements relatifs à son adresse IP, plus particulièrement le nom et l’adresse de l’abonné, constituait une fouille sans mandat.
La fermeture du magasin Wal-Mart contrevient au Code du travail...
Le 27 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal‑Mart du Canada, 2014 CSC 45 après une bataille juridique vieille de dix ans entre les parties. En définitive, la Cour suprême a maintenu la décision d’un arbitre québécois selon laquelle la fermeture de l’établissement de Wal-Mart contrevenait à l’article 59 du Code du travail du Québec (laquelle disposition impose un gel des conditions de travail).
On s’en sert ou on le perd : Provide Gifts,...
La décision récente (et brève) du Registraire des marques de commerce dans l’affaire Provide Gifts, Inc. c. MJB Marketing Inc., 2014 COMC 15 devrait rappeler aux entreprises l’ampleur des pouvoirs qui peuvent être exercés dans le cadre de procédures de radiation et la façon dont un enregistrement n’empêchera pas toujours l’emploi et l’enregistrement par autrui d’une marque semblable dans un domaine semblable.
Nettoyage de printemps – Pratiques en matière de ressources humaines
Le printemps étant enfin arrivé, le temps est propice pour que les employeurs examinent leurs pratiques en matière de ressources humaines. Compte tenu des nombreuses obligations qui incombent aux employeurs envers leurs employés, il importe qu’un organisme se dote de politiques et procédures à jour et conformes à la législation en vigueur.